5.L’exposition et l’exhibition sur le domaine public d’un document à des fins récréatives, culturelles ou socio-communautaires est permise aux endroits et aux conditions fixés conformément à un règlement en vigueur.
5.L’exposition et l’exhibition sur le domaine public d’un document à des fins récréatives, culturelles ou socio-communautaires est permise aux endroits et aux conditions fixés conformément à un règlement en vigueur.
